Si vous partez à l’étranger, vous pouvez résilier l’ensemble de vos contrats sans frais, à condition de produire un justificatif.
Résiliation de contrats pour partir à l’étranger : vos droits
Si vous déménagez à l’étranger pour une moyenne ou longue durée, vous pouvez résilier tous vos contrats en cours en France : assurances, mutuelle, comptes en banque, téléphone, Internet, gaz et électricité, salle de sport, etc.
Chacun de vos cocontractants vous imposera une procédure qui lui est propre, notamment s’il y a du matériel à retourner :
- Commencez par contacter l’assistance de l’organisme auprès duquel vous désirez résilier votre contrat : il vous conseillera sur les démarches à accomplir et pourra répondre à vos interrogations.
- Dans tous les cas, une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception sera nécessaire.
Justificatifs à présenter en cas de résiliation pour déménagement à l’étranger
Bien sûr, votre parole n’est pas suffisante, et il sera impératif de produire un justificatif de ce déménagement à l’étranger :
- Les contrats de travail ou baux pour un logement sont les pièces les plus demandées.
- On peut aussi vous réclamer :
- une carte de séjour ;
- une facture de déménagement ;
- un certificat de domiciliation à l’étranger (fourni par l’administration du pays).
- Si vous ne pouvez présenter de tels documents, vous devez définir avec votre cocontractant lesquels seront acceptés par son service résiliation.
L’appréciation du caractère légitime du motif
Selon un arrêt de la cour d’appel de Versailles (4 février 2004), le professionnel « ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l’abonné pour résilier le contrat ». L’entreprise ne peut donc limiter les cas de motifs légitimes à ceux qu’elle liste dans ses conditions.