La société de déménagement se doit de vous fournir un certain nombre de documents obligatoires, dont fait partie la déclaration de valeur, qui fait l’inventaire et la valorisation des biens et meubles déménagés. N’hésitez pas à faire valoir vos droits en cas de litige avec votre société de déménagement.
Qu’est-ce qu’une déclaration de valeur ?
La déclaration de valeur est un document indispensable et obligatoire transmis par le déménageur : l’article 133-1 du Code de commerce prévoit que le déménageur est responsable des pertes/casses/détériorations qui interviendraient lors de votre déménagement (hors cas de force majeure et responsabilité client).
Elle est donc très utile en cas de dommages ou de litiges car elle permettra de déterminer les montants des remboursements lors d’une indemnisation.
La déclaration de valeur doit être transmise à l’entreprise au minimum 5 jours avant le démarrage du déménagement. Ce document est obligatoire et peut entraîner la nullité du contrat si elle n’est pas réalisée. Le jour du déménagement, la déclaration de valeur accompagne la lettre de voiture.
Contenu de la déclaration de valeur
La déclaration de valeur est jointe au devis de déménagement. Elle est constituée de deux parties distinctes :
- La valeur totale du mobilier et des biens personnels confiés à la société de déménagement :
- Dans le devis doit être noté le plafond jusqu’où l’entreprise de déménagement est assurée.
- Le plafond peut être variable, tout dépend de l’assurance qu’elle a contractée.
- Comptez environ un plafond entre 20 000 et 50 000 €.
- La valeur individuelle des objets ou autres mobiliers dans le cas où « la limite de responsabilité contractuelle par objet » est dépassée.
- Cette limite de responsabilité dépend des accords passés entre le déménageur et son assureur.
- Elle peut se situer entre 300 et 1 000 € par objet.
Elle spécifie donc la valeur globale de votre mobilier et indique les modalités d’indemnisation ainsi que leur plafond. En résumé, la déclaration de valeur va donc assurer tous vos biens. En conséquence, pour protéger votre patrimoine, il faut donc la compléter très soigneusement.
Comment lister et valoriser ses biens ?
C’est une tâche fastidieuse car il faut lister tous les biens/mobiliers pièce par pièce : par nature, le nombre de biens identifiés, ainsi que la valeur de vos objets et mobiliers.
Si cela vous semble difficile pour certains objets ou mobiliers, vous pouvez effectuer la valeur à partir de factures d’achat ou à défaut, à partir de références similaires (prix en magasin, grande distribution, magazine, voire sur Internet).
Dans tous les cas, un barème de vétusté est appliqué. Par exemple, la valeur de l’électroménager diminue de 10 à 20 % par an.
Faire l’inventaire pour son déménagement : derniers conseils
Selon la formule de déménagement que vous aurez choisie, vous serez peut-être tenu de faire vos cartons et donc d’emballer vos biens. Protégez bien ces derniers avec des cartons solides et renforcés, du papier journal voire du papier bulle car la déclaration de valeur ne couvre que les dégâts dont le déménageur est responsable.
Prenez des photos de toutes vos affaires et conservez vos factures très utiles en cas de dommages.
Sachez également que la déclaration de valeur ne fonctionne pas lors d’un accident de la route ou d’un vol de camion dans le cas où la responsabilité du déménageur n’est pas engagée. Il est donc judicieux d’opter pour une couverture totale des risques en contractant une assurance complémentaire avec extension de garantie.