Si votre entreprise de déménagement ne respecte pas le délai fixé par le contrat signé, elle devra vous rembourser tous les frais « normalement prévisibles » en cas de décalage du déménagement.
L’entreprise est-elle responsable ? Quels sont les frais indemnisés ? Nos réponses à toutes vos questions !
Entreprise de déménagement : responsable à double titre
Lorsque vous déménagez, il se peut qu’il y ait un retard. Il faut savoir que :
- L’entreprise de déménagement est présumée responsable pour :
- les pertes,
- les avaries,
- les retards qui peuvent être occasionnés par ses équipes.
- L’entreprise de déménagement n’est pas responsable en cas de force majeure (tempête, incendie, etc.).
- Elle est tenue de réaliser le déménagement dans le délai fixé par le contrat, ou dans le cas d’un déménagement groupé, dans la période indiquée sur la lettre de voiture.
Frais indemnisés en cas de retard dans votre déménagement
Lors d’un retard, la société de déménagement doit vous indemniser à hauteur du préjudice subi.
Toutefois, ne sont compris comme préjudice et donc, indemnisés, que les dommages « normalement prévisibles » comme :
- des frais d’hôtel ;
- des frais de restauration ;
- des frais engagés par le retard pour la libération de votre logement ;
- une journée de congé supplémentaire et donc, non payée.
Typiquement, si vous aviez prévu de pendre votre crémaillère le jour du déménagement avec traiteur et DJ, les frais engagés ne sont pas des dommages normalement prévisibles et l’entreprise ne vous remboursera pas.
Démarches pour l’indemnisation du retard de déménagement
Si vous avez signé un contrat de déménagement avec un professionnel et qu’il s’avère que vous ne pouvez plus déménager à la date fixée, vous devrez négocier avec l’entreprise pour changer les dates !
Pour vous faire indemniser de ce changement de date :
- joignez toutes les pièces justificatives à la lettre de demande d’indemnisation de départ ;
- envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception ;
- gardez des copies de ce que vous envoyez : ces pièces seront la preuve du préjudice financier que vous avez subi.
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