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Modèle de lettre :Recours après un refus de prime de déménagement

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours après un refus de prime de déménagement
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous devez déménager, vous pouvez demander à votre caisse d'allocations familiales (CAF) une prime de déménagement si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ;
  • votre troisième enfant (ou le dernier si vous avez plus de trois enfants) a moins de deux ans (ou vous êtes enceinte d'au moins trois mois de cet enfant) ;
  • vous bénéficierez d'aides sociales pour votre nouveau logement.

La prime de déménagement vous sera attribuée par votre caisse d'allocations familiales si vous justifiez que votre situation répond à tous ces critères.

Si elle vous est refusée alors que vous y avez droit, n'hésitez pas à engager un recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse.

Notice : Recours après un refus de prime de déménagement

Ce recours doit être engagé dans un délai de deux mois à partir de la notification du refus. Envoyez à votre caisse d'allocations familiales un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les pièces suivantes :

  • votre avis d'imposition relative à vos revenus de l'avant-dernière année précédant votre demande ;
  • des certificats de scolarité de vos enfants.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

CAF de [ville]

Commission des recours amiables

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : recours suite à un refus de prime de déménagement

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très étonné(e) du refus que m'a signifié votre caisse à ma demande de prime de déménagement alors que ma famille remplit toutes les conditions exigées pour l'octroi de cette prime. En effet, nous avons dû déménager alors que notre dernier enfant a moins de deux ans et nous répondons aux conditions d'octroi des allocations de logement.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • ma première demande et la lettre de refus ;

  • la facture relative à notre déménagement ;

  • mon dernier avis d'impôt sur le revenu ;

Selon le cas

  • l'acte de naissance de notre dernier enfant ;

  • l'attestation médicale établissant [ma grossesse/la grossesse de ma conjointe] supérieure à trois mois.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[signature]

Recours après un refus de prime de déménagement en PDF

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