À quoi sert ce modèle de contrat ?
Une société de déménagement a acheminé vos objets sur le lieu de votre nouveau domicile ou ailleurs. Cependant, vous constatez que certains de vos objets sont perdus ou abîmés. Aux termes de l‘article L121-95 du Code de la consommation dispose vous disposez d'un délai de 10 jours pour alerter la société de déménagement de ce problème.
Prenez contact avec un huissier de justice. Un constat d'huissier sera réalisé. Ainsi, il établira une liste des objets perdus et/ou abîmés.
Si vous avez pris vos précautions, vous êtes en droit de réclamer à l'entreprise de déménagement un remboursement. Vous êtes dans l'obligation de souscrire une responsabilité contractuelle de base lorsque vous voulez effectuer un déménagement de vos objets. Afin d'être remboursé en toute circonstance, il est préférable de contracter une assurance complémentaire (une garantie « tous risques ») auprès de votre déménageur.
Toutefois, il se peut que votre déménageur ne soit pas coopératif. Il vous a remboursé mais d'un montant trop faible. Dans ce cas-là, contactez la chambre syndicale de déménagement et demandez une médiation afin de trouver une solution amiable au conflit.
Si le recours amiable n'aboutit pas, vous pouvez assigner en justice la société de déménagement devant le tribunal judiciaire.