Modèle de lettre :Déclaration de dégâts lors d'un déménagement

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez contacté une société de déménagement afin d'acheminer votre mobilier sur le lieu de votre nouvelle résidence ou de toute autre destination. Or, vous constatez à l'arrivée de vos meubles qu'ils ont subi des dégradations. L‘article L121-95 du Code de la consommation vous permet de signaler ce problème dans un délai de 10 jours.

Contactez un huissier de justice. Il établira un constat d'huissier, c'est-à-dire une liste des meubles dégradés.

Ainsi, si toutes les précautions ont été prises (comme la souscription obligatoire d'une responsabilité contractuelle de base), en principe, vous êtes en droit de réclamer à la société de déménagement le versement d'une indemnité en raison des dommages matériels subis.

Pour être indemnisé en toute circonstance, il est vivement conseillé de souscrire une assurance complémentaire auprès de votre déménageur. C'est une garantie « tous risques ».

Notice : Déclaration de dégâts lors d'un déménagement

Envoyez votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Lorsque vous êtes sur place au moment de l'arrivée de vos meubles, vous devez indiquer la détérioration de vos meubles dans le bordereau de livraison.
• Si vous êtes absent au moment de la livraison de votre mobilier, vous disposez d'un délai de 10 jours pour informer la société.
• Si la réclamation amiable n'aboutit pas, contactez la chambre syndicale du déménagement.

Réclamation auprès de la chambre syndicale du déménagement